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Code pénal: loi contenant les dispositions préliminaires et le livre 1er - de 1810 chez Rondonneau (Author)

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Le Titre Du FichierCode pénal: loi contenant les dispositions préliminaires et le livre 1er
Date de Parution
TraducteurIvaan Izzabell
Quantité de Pages107 Pages
La taille du fichier51.11 MB
LangueAnglais et Français
ÉditeurBurning Deck Press
ISBN-101908293568-MOZ
Type de FichierePub PDF AMZ BBeB PKG
Écrivain1810 chez Rondonneau
EAN632-1437677130-EKH
Nom de FichierCode-pénal-loi-contenant-les-dispositions-préliminaires-et-le-livre-1er.pdf

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Article 127 Article 128 Article 129 Article 130 Article 131 Titre II Crimes et délits contre les particuliers Dispositions générales Livre I Des peines en matière criminelle et correctionnelle et de leurs effets Dispositions préliminaires Dispositions générales Livre IV

Noté 005 Retrouvez Code Pénal Loi Contenant Les Dispositions Préliminaires Et Le Livre et des millions de livres en stock sur Achetez neuf ou doccasion

CODE PÉNAL Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968 Livre I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1er Les infractions aux lois sont classées en crimes délits ou contraventions La loi punit les crimes de peines afflictives ou infamantes les délits de peines correctionnelles et les contraventions de peines de simple police Article

CODE PÉNAL DE 1810 Édition originale en version intégrale publiée sous le titre CODE DES DÉLITS ET DES PEINES Première partie DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ARTICLE PREMIER Linfraction que les lois punissent des peines de police est une contravention Linfraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit Linfraction que les lois punissent dune peine

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